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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A sur la base d'un montant de 124 390 euros alors que seules les sommes non déclarées peuvent être considérées comme des revenus imposables et qu'il a déclaré spontanément la somme de 10 000 euros lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A a effectué au cours de l'année 2009 de nombreux retraits ce qu'il a expressément reconnu dans un courrier du 11 juin 2016 en indiquant avoir utilisé ce compte au cours de la période ouverte par le contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00217_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé sur la déclaration professionnelle, mais a requalifié cette plus-value en plus-value taxable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, eu égard à ces éléments, la société ne pouvait ignorer qu'elle devait déclarer la taxe encaissée et qu'elle a voulu sciemment retarder le dépôt d'une telle déclaration pour éluder le paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans la déclaration des plus-values n° 2074, ni reportée dans sa déclaration de revenu n° 2042.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A supposer que la déclaration préalable du 1er décembre 2017, ayant conduit à l'arrêté en litige du 28 février 2018, ait le même objet que ses deux précédentes déclarations déposées le 21 juin et le 26
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
n'a pas souscrit la déclaration spéciale professionnelle, mais a déposé la déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu faisant apparaître le revenu catégoriel correspondant ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C et Mme A ne sauraient utilement reprocher à l'administration de ne pas avoir indiqué dans le courrier du 18 octobre 2019 qui les met en demeure de déposer leur déclaration des revenus de l'année 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La circonstance qu'il a cherché en novembre 2016, en réaction au contrôle sur pièces initié par l'administration fiscale, à corriger sa déclaration d'impôts sur les revenus 2015 afin d'y déclarer les gains
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de la question prioritaire de constitutionnalité, et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il a déclaré, dans les déclarations CA3 déposées au titre de l'année 2015, l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au titre de l'année 2018, Mme A a souscrit une déclaration de revenus séparée, faisant état de son divorce, le 9 février 2018 dans laquelle elle a déclaré un revenu nul, un enfant mineur et deux enfants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative qu'il invoque dès lors qu'il a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les instances en cours à la même date.
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