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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
non déclarée de son activité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'affaires qu'elle a déclarés, dès lors que ces discordances sont justifiées par les créances clients HT déclarées sur le compte de résultat 2018 et encaissées en 2019 et par sa situation en franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, alors que les revenus qu’il a perçus ont été déclarés dans le délai légal de déclaration.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un arrêté du 25 avril 2018, la préfète de l'Orne a déclaré le projet d'utilité publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, que ce dernier, qui avait indiqué être sans emploi et qui avait seulement porté, sur la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2014, les indemnités perçues de Pôle emploi, pour un montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F soutient que l'administration a maintenu les revenus fonciers qu'il avait déclarés à tort tout en mettant à sa charge, au titre des mêmes immeubles, des bénéfices industriels et commerciaux, l'imposant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., qui ne conteste pas la minoration de la plus-value déclarée par la SARL Lp Bivouac, et par conséquent, de la fraction qu’il a lui-même déclarée au prorata de ses droits dans le capital social de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en question, a envoyé avec sa déclaration de revenus 2015 un document faisant apparaître le montant qu'elle avait omis de déclarer et a, suite à un courrier du 26 avril 2018, communiqué l'ensemble des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E a été déclaré coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2006 à 2009, et d'escroquerie et de blanchiment de fraude fiscale pour les années 2003 à 2011.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2017 dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au terme de la procédure, par un arrêt du 22 juin 2017, la cour d'appel de Nîmes a déclaré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un déficit de 14 305 euros au titre de l'année 2013, montant qu'elle a fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et qui a été reporté lors de ses déclarations d'impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors qu’il est constant que les requérants n’ont pas déclaré cette activité au centre de formalités des entreprises et qu’ils n’ont pas déclaré leurs revenus locatifs, ils entraient dans le champ d
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
enregistrement, au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature et non du régime de la déclaration ; - le dossier de déclaration est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 512-47 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, salarié chargé de la gestion des immeubles locatifs de M. et Mme C, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des revenus fonciers déclarés par ces derniers au titre des années 2012 et 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de 31 437 euros de droits de cette taxe dus au titre du mois d'août 2010 conformément à la déclaration souscrite le 16 septembre 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'homme et du citoyen et portait atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
déclarée au titre de la période couvrant l'année 2013 et d'un excédent de TVA collectée déclarée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014, assortie des intérêts moratoires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs au chiffre d'affaires taxable non déclaré au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2014, ils n'ont fait l'objet d'aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017 ont été assortis de la pénalité pour manquement délibéré.
Source officiellePage 18 sur 2443