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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre des années 2014 et 2015, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en défense. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
droit de consommation n'étant pas identique sur ces deux territoires ; - l'application des pénalités de retard de 10 % n'est pas fondée dans la mesure où ses retards dans la souscription de ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
alors en vigueur et qu'un rehaussement d'impôt établi conformément à la loi fiscale ne saurait constituer une sanction.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
les dispositions de l'article L. 74 du même livre, établit que, d'une part, la société Boulangerie Saint-Antoine n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations fiscales lui incombant en matière
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ses deux sœurs et qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 19 juin 2021 avec qui il vit depuis le 1er juillet 2021 et produit à ce titre un bail, des quittances de loyer, des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
membre d’une profession non commerciale lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C soutient que la société Paint Building European Ltd a eu une activité commerciale au Royaume-Uni, il n'en justifie pas en se bornant à faire état d'une seule déclaration fiscale portant sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si la société Paint Building European Ltd soutient avoir eu une activité commerciale au Royaume-Uni, elle n'en justifie pas en se bornant à faire état d'une seule déclaration fiscale portant sur la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'administration fiscale lui a notifié une mise en demeure le 9 mars 2017 de déposer des déclarations de revenus n°2042-C au titre des années 2014 et 2015, en utilisant les imprimés Cerfa n° 2111.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
introduit auprès du ministre compétent était encore pendant ; - elle n'exerçait pas une activité occulte puisqu'elle s'était enregistrée dans un centre de formalité des entreprises ; l'absence de déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a refusé de payer les travaux de 70 000 euros ; - au final, la somme de 192 412 euros doit être retranchée du chiffre d'affaires reconstitué ; - la pénalité de 40 % pour défaut de dépôt des déclarations
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