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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme C A veuve B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
F a été victime.
3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
ce que la France n'a pas suffisamment transposé les obligations mises à sa charge par les textes européens dont la date limite était le 16 avril 2013, et notamment l'obligation de venir en aide aux victimes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
la Guyane de condamner l'université de Guyane à lui verser la somme totale de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et causés par le harcèlement moral dont elle a été victime
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
, sans qu'elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité. 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03291_20221013
13 octobre 2022
Mme A ne saurait sérieusement justifier cette omission par le vol dont elle a été victime dès lors qu'il ressort du récépissé de dépôt de plainte joint au dossier de première instance que le vol déclaré
1ère Chambre
DCA_22VE00991_20241001
1 octobre 2024
d'annuler la décision du 16 août 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante congolaise née le 25 août 1999, déclare être entrée en France le 1er septembre 2014 afin d’y rejoindre sa mère.
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 14 décembre 2018, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. M.
Juge des référés
ORCA_23NT03220_20250310
10 mars 2025
référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer les préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
Mme D... soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a estimé qu’elle a été victime d’un comportement excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique ; - elle a été victime d’un accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
Par un courriel du 12 juin 2017, la société Transfensch en a informé la commune d'Hayange qui a alors déclaré le sinistre à son assureur, la SMACL.
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident dont elle a été victime
ORCA_25VE01277_20251007
7 octobre 2025
B..., ressortissant ukrainien né le 1er septembre 1980, entré en France le 27 février 2022 selon ses déclarations, a été mis en possession de plusieurs autorisations provisoires de séjour, la dernière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Elle fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance définitive n'est pas encore connue.
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
Toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, estimé le premier juge, les autorités ne disposaient pas, à cette date, d'indices suffisants leur permettant d'estimer que Mme A pouvait être victime d'un réseau
3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
G H et Mme B H, ainsi que de surseoir à statuer dans l'attente de la liquidation des préjudices des victimes de ce même accident.
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
Article 2 : L’appel incident de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
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