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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a déclaré être entré en France sans visa " en 2021 ". Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation sur un chantier le 11 octobre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SARL Sushi Colombes, représentée par Me Orsini et Me Irigoyen, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
CA3 et sur les tableaux n° 2033 B joints aux déclarations de résultats, corrigé une erreur de report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur la déclaration CA3 souscrite au titre du 1er
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce volume de stockage étant compris entre 5 000 et 15 000 m3, il relevait du régime de la déclaration et non de l'enregistrement ou de l'autorisation, alors même que l'exploitant a précédemment déclaré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sur les déclarations CA3 souscrites sur la période vérifiée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Z, notamment, faisant l'objet d'un " déclassement " et d'une décision de non-admission par le jury d'admission, alors qu'il avait été déclaré admissible par le jury d'admissibilité, en 1ère position ex
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
17 février 2023
déclaration de revenus au titre de cette année, le service leur a notifié, par proposition de rectification du 29 janvier 2016, le rehaussement de leurs revenus déclarés des revenus de capitaux mobiliers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 26-4 : " A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et Mme A a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 à l'issue de laquelle le service a prononcé, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une restitution d'un montant de 2 973
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Les consignes prévoyaient ainsi que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de la maison et travaux ménagers au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts ; elle est déclarée à ce titre auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, la déclaration d'utilité publique n'a procédé ni d'un détournement de procédure ni d'un détournement de pouvoir.
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