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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
produits et réintégrées dans ses bénéfices après application d'un coefficient de marge alors qu'il ne s'agit que d'un acte anormal de gestion ne devant conduire qu'à la remise en cause de la charge déduite
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, afin de régulariser la situation de Mme B au regard de ses droits à retraite, seront également déduites les cotisations de pension civile dues par l'intéressée pour les mêmes périodes, soit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduites du bénéfice imposable que les dotations aux amortissements qui ont été effectivement inscrites dans les écritures comptables à la clôture de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort de la proposition de rectification du 3 février 2017 que le service a rappelé à hauteur de 5 600 euros la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société requérante ayant grevé des factures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par les SCI, et ne sont pas la contrepartie d'une activité ; - la remise en cause du report des déficits fonciers des années antérieures n'est pas fondée en présence des justificatifs des charges déduites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parallèlement, lors de l'examen de la comptabilité de la SARL Kocpinar, l'administration fiscale a relevé que, le 21 août 2014, le compte fournisseur " RK Matériaux " avait été débité d'un montant de 120
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
rectification d’erreur matérielle conduirait à valider une libéralité au profit de la société GTM Bâtiment Aquitaine ; cette libéralité est susceptible d’être qualifiée d’octroi d’un avantage injustifié, délit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A la suite du contrôle sur pièces dont M. et Mme B ont fait l'objet, l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire, des sommes déduites de leurs revenus imposables au titre de pensions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal correctionnel de Versailles à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation de suivre un stage de citoyenneté durant six mois, et, d'autre part, pour des faits de délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il a ainsi demandé que la base imposable de son impôt sur le revenu 2016 soit fixée à 39 180 euros (une fois déduite la somme de 171 678 euros de ses salaires de 210 859 euros) ce qui portait son impôt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, le compte courant de la société allemande présentait un solde débiteur de 745 735 euros au 1er janvier 2015, accru au cours de l'exercice clos en 2015, par un nouveau prêt de 80 000 euros, puis
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
exercice non prescrit / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05153_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de 35 600 euros et d'un revenu imposable de 71 131 euros et un avis d'impôt rectificatif sur les revenus 2015 sur la base d'un total des salaires et assimilés de 3 000 euros, d'un total de charges déduites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En dépit de l'absence de condamnation pénale, la matérialité de l'ensemble de ces faits est établie par les pièces du dossier, dès lors, selon la fiche de réponse établie par les services de police dans
Source officiellePage 18 sur 936