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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors applicable : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cette circonstance permet d'établir le caractère irrégulier de l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa de M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2102785 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de A a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la commune de Festubert, représentée par Me Laurent Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation du demandeur sont établis par l'acte d'état civil produit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04105_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
principal de renvoyer l'affaire devant le tribunal ou, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de première instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023 le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 2205186 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme C...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cependant, à l'appui de l'une des précédentes demandes de visa déposée pour cette enfant, et suite à une levée d'acte, il a été établi que les références de cet acte de naissance correspondent à une enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 2009591 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
la demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01211_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la commune d'Aix-en-Provence demande à la Cour de prendre acte du désistement d'instance de son recours en annulation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
29 octobre 2018 et le 28 janvier 2019 pour un montant total de 34 892,50 euros, correspondant à la facturation d'actes d'anatomopathologie et de biologie hors nomenclature réalisés à sa demande par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour refuser la délivrance des visas demandés, la commission de recours a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que les actes de naissance des demandeurs ont été transcrits antérieurement au prononcé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 2103904 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.
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