Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 28 avril 2020, la SAS Stauff, représentée par Me Karleskind, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, le Préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner sur le fondement de ['article R. 811-15 du code de justice administrative

Par sa requête enregistrée sous le n° 21TL21320, le préfet demande le sursis à exécution de ce jugement.

ce jugement du 15 juillet 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de la société Genedis présentées devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de la société Genedis le versement

de sursis.

A, représenté par Me Gerin, demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de l'admettre au

le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne sont pas fondés.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission

Elle soutient que : - la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2021 est irrecevable ; - il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à l'exécution du jugement attaqué

Il demande également le sursis à exécution de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 23BX01089. 2.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 septembre 2021, la Cour a sursis à statuer sur la requête du ministre de la transition écologique et solidaire, en application de l'article

publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

Par un jugement n° 1801566 du 12 septembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, le préfet du Var demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Le CNRS fait appel de ce jugement et demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

Le CNRS fait appel de ce jugement et demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. Sur la jonction : 2.

formée par M. et Mme A.

Il résulte de ces dispositions qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme