Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

A relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Tahinti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre

B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Tahinti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre

A relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 du

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

E a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 octobre 2021, dont il relève appel.

D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 octobre 2021, dont il relève appel.

F a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 2021, dont il relève appel.

D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 22 décembre 2021, dont il relève appel.

demandes présentées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement attaqué.

A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 15 février 2024 et le 7 mars 2024, Mme C, représentée par Me Vahédian, avocate, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B, représentée par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°)

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 octobre 2021, dont il relève appel.

Mme D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 29 novembre 2021, dont elle relève appel.