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L'EURL fait valoir que la SCI Jade aurait dû être destinataire d'une proposition de rectification.

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délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

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La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

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GTA Réunion puis la liquidatrice judiciaire ont adressé les courriers du 20 août 2019 et du 24 septembre 2019 au " rectorat de La Réunion ", entité désignée par les documents contractuels comme le destinataire

Cependant, le pli recommandé contenant cet avis a été retourné au service le 15 mai 2018, avec une mention selon laquelle son destinataire avait été avisé de sa mise à disposition au bureau de distribution

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Ce pli a été retourné par le service postal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et reçu à la cour le 26 octobre 2022 et le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle

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dossier que l'arrêté a été notifié à l'intéressé, le 12 janvier 2022 à 16H15 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriés ainsi que la mention que le destinataire