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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02832_20220913
13 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23PA02715_20231106
6 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01273_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02473_20221026
26 octobre 2022
ORCA_23NC00669_20230315
15 mars 2023
3ème chambre
DCA_24TL01144_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 de ce code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02409_20230220
20 février 2023
DCA_25LY01307_20260219
19 février 2026
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
ORCA_22NC01286_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_23VE00113_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Juge des référés
ORCA_25VE03052_20251216
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
, cette cession pouvait bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par ces dispositions ; - les énonciations des paragraphes n°20 et n°30 de la doctrine administrative publiée le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
un autre mandataire.
ORCA_23VE02469_20240424
24 avril 2024
ORCA_22VE00761_20220810
10 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_24VE01542_20241106
6 novembre 2024
ORCA_24VE02059_20240919
19 septembre 2024
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
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