, représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

, représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

/Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.

Par suite, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques et morales subies par Mme A, en lui allouant une somme globale de 3 000 euros à ce titre, sans que la commune puisse invoquer un

emplacement réservé grevant la parcelle C 109 et qu’elle a classé en espace boisé classé la partie sud et sud-est de cette parcelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Plan-de-la-Tour une somme

pour transmettre les documents à un tiers sont par suite inopérants.

de 26 718,79 euros, à laquelle il convient de retrancher 4 805,48 euros versés par Pôle emploi, soit une somme globale de 21 913,31 euros.

B ne constitue pas un document d'état civil présentant une force probante particulière et ne saurait ainsi être considéré comme probant pour établir l'identité du demandeur de titre.

Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains ; 3°) de mettre à la charge de Dijon Métropole le versement de la somme

, la somme de 15 000 euros au titre de la perte des revenus locatifs sur la période allant de du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022 et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par l'exercice

Dans ces conditions, le classement en zone agricole du secteur des Coussouls de la Fossette n'apparaît pas, à une échelle globale, incompatible avec le SCoT Ouest Etang de Berre. 17.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros TTC à verser à Me Berry, avocate des requérants, sous réserve qu'elle renonce à

A et F et a mis à sa charge le versement à ces derniers d'une somme globale de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

S'agissant de la présentation de l'articulation du projet avec les documents de planification ou de gestion : 13.