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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
Toutefois, dès lors qu'il avait été décidé de placer Mme E sous contention en raison de son comportement agressif et violent consécutif à son absorption d'alcool, la seule circonstance qu'elle ait été
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange
2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
Le droit à la réparation du préjudice résultant de la douleur morale subie par les proches de la victime d'un dommage ou accident constitue un droit entré dans son patrimoine avant décès, qui peut être
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
L'accident a été reconnu imputable au service.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à lui verser une somme de 156 688,92 euros en réparation des préjudices consécutifs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
D E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
accidentels causés par l'ouvrage en cours de construction, les dommages aux équipements en cours de montage, et les dommages immatériels subis par le maître d'ouvrage " visés dans le courrier du 3 février
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
En application de ces dispositions, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet
DCA_22BX02005_20240208
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
de 734 335,53 euros, en réparation de ses préjudices consécutifs à un accident médical non fautif survenu le 14 octobre 2004.
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
accidentel survenu à l'occasion de l'exécution défectueuse de travaux publics en 2011 portant sur une opération de fauchage, contrairement à ce qu'a retenu l'expert désigné G le tribunal ; - le dommage
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B, qui avait souscrit auprès de la société Pacifica un contrat " garantie accidents de la vie " incluant les accidents causés par des actes médicaux, a sollicité la mise en œuvre de cette garantie,
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 32 868,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au vu de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
C des préjudices résultant de sa maladie professionnelle consécutive à son exposition aux poussières d'amiante alors qu'il exerçait ses fonctions d'agent de maîtrise-plombier au sein de l'office public
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
de travaux publics ne sont pas réunies : * contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dommages en litige ne présentent pas un caractère accidentel mais constituent des dommages permanents liés à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
poursuite d'activité et, d'autre part, d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de condamner la commune de Loos au versement d'une somme de 13 000 euros à titre de provision sur dommages
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