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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00957_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En l'espèce, aucun élément ne permet de mettre en doute l'authenticité de cette mention et de conclure que ces trois médecins, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le préfet du Doubs leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi, par des arrêtés du 6 février 2017 dont la légalité a été confirmée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, le docteur ..., directrice du service de santé universitaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
généraliste, rappelant la pathologie dont est atteint M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01962_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de cet article L. 425-9 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dont la déduction a été remise en cause, ainsi que de l'intérêt pour son exploitation qu'a pu revêtir la prise en location d'un local commercial à Beauvais, l'administration doit être regardée comme ayant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02020_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
qu’elle retient comme étant de nature à justifier la suspension du contrat litigieux ; - la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a méconnu son office en substituant au contrôle du « doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05352_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée, eu égard aux soins qu’elle doit impérativement subir à la suite de son opération ; - le refus de titre qui lui a été opposé résulte d’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
il fait l'objet depuis 2018 ne peut lui être apporté dans son pays d'origine, où il a subi les évènements à l'origine du stress post-traumatique dont il souffre et que le traitement médicamenteux qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".En application de l'article L. 522-3 du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entachée pour ce motif d'une erreur de droit doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - il y a urgence aux suspensions sollicitées, - il existe un doute sérieux sur la légalité du jugement de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03593 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, le rapport d'expertise du docteur D retient le lien entre le service et l'accident alors que celui du docteur A, même s'il rappelle les problèmes de santé préexistants de l'intéressé, ne l'exclut pas
Source officiellePage 18 sur 5179