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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
état civil ; - un passeport ne constitue pas un document d'état civil susceptible d'établir la date de naissance réelle et l'identité du demandeur ; ce passeport a été délivré sur la base d'un certificat
2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Juge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
pièces produites pour justifier de cette relation sont toutes postérieures à la date d'octroi de la qualité de réfugié au réunifiant ; - les demandeurs ne contestent pas avoir produit de faux passeports
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de remise du passeport et présentation hebdomadaire
5ème chambre
DCA_24VE01126_20250925
25 septembre 2025
du droit d’asile ; le code de justice administrative.
ORCA_26PA00155_20260223
23 février 2026
public ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision de remise de passeport est privée de base légale en raison de l’illégalité du
ORCA_25BX02452_20260126
26 janvier 2026
de remise de passeport porte une atteinte disproportionnée à son droit de « justifier de son identité » et à sa liberté d’aller et venir.
ORCA_26NC00301_20260423
23 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
1ère Chambre
DCA_24VE01427_20251113
13 novembre 2025
d’asile ; elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; S’agissant de la décision de remise de son passeport aux autorités administratives
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02126_20260122
22 janvier 2026
sur sa situation personnelle ; elle fait obstacle à son droit à un procès équitable et aux droits de la défense de sa fille ; sa fille est de nationalité française, elle a le droit de nouer une relation
4ème chambre
DCA_22PA03732_20230915
15 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_25PA02022_20250805
5 août 2025
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de
6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00753_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00601_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.
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