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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20723_20230126
26 janvier 2023
En l'espèce, l'intéressé justifie par de nombreuses pièces sa présence habituelle en France à partir de l'année 2003, dès l'âge de neuf ans.
Juge des référés
ORCA_24VE02531_20241121
21 novembre 2024
d'un an.
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
de trois ans.
5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
G C et Mme A C étaient âgés de plus de dix-neuf ans à la date de leurs demandes de visa et, d'autre part, que l'identité et le lien de filiation avec le réunifiant de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
B... vit en France depuis neuf années sous couvert de plusieurs titres de séjour et fait état d’une relative insertion professionnelle en étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02102_20240516
16 mai 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02584_20240516
de deux ans.
8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00710_20241128
28 novembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00127_20251113
13 novembre 2025
de cinq ans et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans ou, à défaut, d’une année
DCA_22BX02032_20230504
4 mai 2023
, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01248_20220504
4 mai 2022
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
et y réside alors habituellement depuis 23 ans.
9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01069_20260331
ORCA_23VE02734_20241128
de deux ans, et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de leur délivrer un titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
A est présent sur le territoire depuis trois ans et neuf mois, qu'il est sans charge de famille sur le territoire, qu'il n'y a pas tissé de liens personnels et familiaux alors qu'il ne justifie pas être
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
cinq ans avant la décision contestée.
DCA_24VE00362_20241219
19 décembre 2024
ans.
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