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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des autorités de police aux frontières ; l'interprétation retenue par le tribunal aurait pour conséquence de considérer comme définitivement périmé un visa dont la date n'est pourtant pas arrivée à échéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03126_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01413_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02433_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00839_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA05003_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02950_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " () Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00231_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il est constant que cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officiellePage 18 sur 1596