La première a reçu l'équipe le 9 septembre 2019 mais refusé, ainsi que cela ressort du rapport de la directrice du 10 octobre 2019, d'établir un " écrit pour indiquer que l'équipe est en difficulté.

est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 9 octobre 2023 (non communiqué), le 10 octobre 2023, le 16 novembre 2023 et le 18 mars 2024 (non communiqué

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il soutient qu'en raison de l'équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Il soutient qu'en raison de l'équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Il soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - ses revenus n’étant pas élevés, les frais de justice pèsent

Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - en l’absence de revenus personnels, les frais de justice pèsent

Il soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - en l’absence de revenus personnels, les frais de justice pèsent

terminaux en termes de puissance frigorifique et calorifique dégagée et disponible et ce, dès la mise en service de ces équipements et non à raison de la suspension des opérations de maintenance, à la

pour imposer au nom de M.

Elle soutient que : - les serres de production agricole équipées de toitures photovoltaïques sont des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et ne peuvent être regardées

coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

C et n'a jamais démontré l'appréhension effective par ce dernier de tout ou partie des distributions en cause ayant procédé, en raison du caractère non probant de la comptabilité de la SARL CHR Equipement

En outre, la société requérante a relevé, dans sa réclamation préalable, que l'ensemble des équipements mobiliers qu'elle fabrique " sont démontables et par conséquent non attachés à perpétuelle demeure

Elles reconnaissent à la juridiction le pouvoir d’apprécier, compte tenu de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, s’il y a lieu ou non de condamner cette partie à payer à l’autre

La commune de Combloux, qui n'a pas produit en appel, n'a pas non plus fait mention d'un projet de travaux d'élargissement du chemin dans ses écritures de première instance.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête devant le tribunal administratif doit être écartée. 4.