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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, ni la nature de la créance, son fondement juridique, ni l’étendue des préjudices ne sont évoqués dans les motifs de l’ordonnance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
dans le champ de sa mission de contrôleur.
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
6ème chambre
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ". 4.
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
nouvelle bonification indiciaire pour un adjoint des cadres hospitaliers, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
Par une ordonnance n° 2402904 du 10 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné un collège d'experts ayant pour mission de : 1°) se faire communiquer
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, A Bonheur, autorisée en catégorie B avant l'appel à candidatures sur l'allotissement Brest étendu, lequel comprend la zone de Morlaix, diffuse une programmation musicale destinée spécifiquement
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
Par mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la SARL Pil Architecture, représentée par Me Tournaire (Selarl Tournaire & Associés), conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la mission de
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
société par actions simplifiée Gorke est une société holding dont l'objet social est d'acquérir, détenir et gérer toutes participations dans des sociétés tierces et de réaliser, dans ce cadre, des missions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A N'Guyen a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l'étendue
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
A, agent titulaire de la chambre d'agriculture de l'Ardèche depuis 1990, exerçait, au sein de cette institution, les fonctions de chef de service de la mission territoriale depuis 1995.
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
Sur le cadre et l'étendue du litige : 2.
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
SELARL Vermont et associés, demande à la Cour : 1°) d’« infirmer et à défaut annuler » l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de désigner un expert ayant pour mission
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
qu'elle rejette ses demandes présentées sur le fondement des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance en fixant la mission
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
. / Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles D. 442-1 à LP. 442-8 au profit des agents des administrations chargées du recouvrement des impôts, droits
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
La mission de contrôle technique a été attribuée, le 22 septembre 2014, à la société Socotec Construction.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
Sur l'étendue du litige : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00688_20220523
23 mai 2022
Sur la demande de rectification de la mission confiée à l'expert : 4.
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
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