Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

de cette demande, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation

L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire prévoit que l'examen des capacités professionnelles

En exécution de ce jugement, le préfet du Doubs, a, par deux arrêtés du 22 décembre 2021, ordonné à nouveau le transfert de Mme B aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

Le 2 mars 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

D à destination de l'Autriche, considérée comme responsable de l'examen de la demande d'asile. M.

A..., ressortissant bangladais né le 23 octobre 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

la situation du requérant au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités belges est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations

Or, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a uniquement examiné la demande au titre de l'admission exceptionnelle.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution du transfert de M.