Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée en première instance : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il fait valoir que : à titre principal, les conclusions de la requête d’appel sont devenues sans objet et un non-lieu devra être prononcé ; en exécution du jugement, une nouvelle évaluation a été établie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par M. D : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par la préfète des Hautes-Alpes : 3. Si la préfète des Hautes-Alpes expose que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00719_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par la préfète des Hautes-Alpes : 3. Si la préfète des Hautes-Alpes expose que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation l'arrêté du 29 novembre 2022 portant transfert en Autriche : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Marseille : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète des Deux-Sèvres ne peut donc qu'être écartée. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01886_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement une admission au séjour à titre exceptionnel et non la délivrance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir écarté l'exception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - en écartant la fin de non-recevoir, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; elle a retiré par une décision du 22
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dès lors qu'il résulte de ses termes mêmes que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation, l'article L. 600-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00590_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : Sur l'exception de non-lieu à statuer : - l'arrêté du 19 décembre 2024 repose sur un fondement différent de l'arrêté en litige ; l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.
Source officiellePage 18 sur 3497