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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
Si l'autorisation d'intervention en propriété riveraine a été initialement consentie pour une durée de six mois, soit jusqu'au 1er mai 2015, Bordeaux Métropole a informé la SCI Casyle, par courrier du
1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
L'article 1380 du même code dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance doit être rejetée pour irrecevabilité, faute de production du titre de propriété et faute d'intérêt pour agir de la requérante
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
Par acte du 24 novembre 2018, la SCI Halls Faction a cédé la propriété de cet immeuble à une SCI Bac Immobilière laquelle l'a aussitôt donné en location à la SAS Alsapan à compter du 1er janvier 2019 par
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
Une telle opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être régulièrement mise à exécution, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, qu'après soit
Juge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.
3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par la commune : 3.
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
le 28 février 2020 par laquelle la commune a refusé de réaliser à ses frais les travaux prévus par son arrêté du 17 juillet 2014 : la commune ne peut pas refuser de faire cesser l’atteinte à leur propriété
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ".
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
Or, il résulte de l'instruction que le bief Bertin collecte les eaux du bassin versant agricole forestier en amont du bourg ainsi que les eux de la propriété voisine et la propriété de la SCI B au moyen
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement et les délibérations du conseil municipal d’Escoutoux du 12 avril 2021 ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Escoutoux d’ôter le panneau interdisant la circulation à l’exception
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Ces travaux ont entrainé l'abaissement de plus de quatre mètres du niveau du terrain au droit de la propriété F, la suppression de l'unique accès de la propriété F à la voie publique et l'amputation d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête doit être déclarée recevable car elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a la qualité de voisin immédiat du projet comme en atteste son titre de propriété, qu'elle
DCA_23LY03567_20250220
Sur l'appel principal : En ce qui concerne les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
: - de réformer le jugement du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 84 000 euros à Mme C au titre de la perte de valeur vénale sur sa propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
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