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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03335_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
véhicule par une société, lorsqu'il n'a pas pour conséquence de porter le salaire à un montant excessif, constitue un supplément de salaire, qui trouve son origine dans les fonctions de l'intéressé, et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l’appel d’offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle a en conséquence réintégré le montant des intérêts non perçus dans les résultats imposables des exercices 2016, 2017 et 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a prononcé la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02324_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime a produit une copie de l'accord explicite des autorités croates à la reprise en charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La Poste a produit une note en délibéré le 24 mai 2022, non communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
elle a justifié de manière suffisante des charges qu'elle a déduites de ses résultats imposables, l'administration ne pouvant, à cet égard, lui reprocher la production de documents rédigés en italien et non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
directement de cette exploitation. 260.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la requête n° 25PA00175, il demande à la Cour d’en prononcer le sursis à exécution. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l’Essonne : Si la délivrance d'un permis de construire au pétitionnaire à qui il avait été opposé une décision de refus de permis de construire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou non avec la durée de l’amortissement comptable des investissements. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme B, épouse E, a obtenu, le 6 février 2017, un agrément du préfet de Vaucluse pour exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière sous l'enseigne RPPC.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce contrat prévoit une durée d'exploitation de 4 ans, avec une phase d'extraction de deux ans et demi permettant d'exploiter 2,5 millions de tonnes de matériaux et une phase de remise en état d'un an et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
apporte la preuve : / - d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature de l'activité agricole ; / - de la conduite d'une exploitation au moins égale à la moitié de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Cette décision explicite de refus de séjour s'est ainsi substituée à la décision implicite attaquée.
Source officiellePage 18 sur 824