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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Charlet et Associés, qui exploite à Lille un restaurant, a fait l'objet, au cours de l'année 2015, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il s'en suit que le moyen tiré de ce qu'aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée faute pour le pétitionnaire de démontrer que les terrains d'assiette du projet ont été rendus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
par la jurisprudence du Conseil d'Etat " Commune de Bandol " ; un reversement au budget général d'un excédent d'un budget annexe n'est pas autorisé s'il est nécessaire au financement de dépenses d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions, cette lettre contenait les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour opérer les rehaussements envisagés, permettant à la société de faire valoir ses
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Sodivil exploite un supermarché à l'enseigne " Marché U " dans des locaux, situés 9/11 rue de Sèvres à Ville d'Avray, qu'elle a pris à bail commercial à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Etat du Koweït ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité, fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Aux Magots, qui exploite un restaurant doté d'une salle de réception sur le territoire de la commune de La Gorgue (Nord), a fait l'objet d'une vérification de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de son nouveau poste, et quatre faits commis le 16 août 2017, lors de sa prise de poste chez le client de son employeur, qui exploite un entrepôt pétrolier, consistant en un refus d'être photographié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
explicitées, au vu desquelles le préfet a décidé de rejeter la demande d’autorisation dont il était saisi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau a présenté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Charnizay et du Petit-Pressigny
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le communiqué relatif à la notification de l'opération, d'une part, ne mentionne pas le fait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
verser la somme de 103 088,88 euros correspondant à l’indemnisation des biens de retour non amortis dont la propriété lui a été transférée au terme de la convention relative à l’établissement et à l’exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le fait que cette notification a été faite avant le dépôt de la demande à la CNAC, le 16 décembre 2022, n’a privé la requérante d’aucune garantie ni exercé d’influence sur le sens de l’avis de la CNAC.
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