Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
soumis ni à autorisation ni à déclaration .() " .
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces impositions ont été mises à la charge de M. et Mme C au terme d'une procédure d'imposition d'office, faute pour ces derniers d'avoir déclaré leurs revenus dans le délai légal. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : S'agissant de l'utilité publique de l'opération : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
illégal ne rend celui-ci à nouveau applicable que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la décision d’annulation ou de la déclaration d’illégalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclaration, la prescription étant au demeurant interrompue par la déclaration de créances jusqu'à la clôture de la procédure sur le fondement de l'article L. 622-25-1 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, ressortissant camerounais né le 27 juin 1987, entré en France en 1996 selon ses déclarations, a été condamné un jugement rendu le 28 février 2022 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le CH de Dunkerque n’a dès lors commis aucune faute en organisant dans les plus brefs délais le transfert de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'urgence de santé publique de portée internationale par l'OMS, est constitutive d'une faute. 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui ont présenté des faux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 28 avril 2017 telle que modifiée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de sorte que la demande de première instance aurait dû être rejetée ; - les moyens de la requête d'appel doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A le 18 août 2018 qui indique avoir assisté à l'accident le 4 août 2018 " vers 19 h " est en contradiction avec les déclarations de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En dernier lieu, d'une part, A n'établit pas que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son encontre.
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