Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 7.

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Les requérants sont donc fondés à en demander à ce que la plus-value brute retenue par le service soit ramenée de 128 662 euros à 107 317 euros. 11.

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non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits