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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02552_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01710_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03125_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

; - l'administration fiscale s'est, à tort, immiscée dans sa gestion ; - la valeur des titres retenue par l'administration et les premiers juges est erronée, dès lors qu'elle n'a fait qu'appliquer

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire à 86 %.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

; - l'administration fiscale s'est, à tort, immiscée dans la gestion de la société groupe Windsor ; - la valeur des titres retenue par l'administration et les premiers juges est erronée, dès lors

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En ce qui concerne la détermination du rapport d'assujettissement : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Frédéric Manjot et quatre membres de sa famille, détenait quatre filiales, dont la société par actions simplifiées (SAS) A Hydro, dirigée par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

La SNC Oakley Europe, filiale d'un groupe fiscalement intégré dont la société mère était la SAS Oakley Holding, appartenant au groupe américain Oakley Inc. jusqu'à son rachat en 2007 par le groupe italien

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

intégrée fiscalement, la SAS Sixt.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Ils produisent les comptes de la filiale française, la SAS Boralex.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

ses charges fiscales normales.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01943_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Filali. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, réintégrer cette provision au résultat fiscal de sa filiale

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