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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410564

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909563

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592801

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761108

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, à savoir que la mention des actes délégués était formulée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas fait état d'une difficulté liée à la dépossession de ces documents dans la demande de prorogation du délai pour présenter ses observations qu'elle a formée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A ont pu avoir la disposition pour formuler leurs observations sur la proposition de rectification qui lui a été adressée ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02092_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ainsi, même si le tribunal administratif n'a pas expressément distingué ces deux demandes formelles dans les motifs de son jugement, il ne saurait être soutenu qu'il se serait mépris sur le contenu des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

gravité des faits reprochés ; l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2018 a d'ailleurs été pris en considération des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme ; l'intéressé n'a jamais fait état d'une forme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02982_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La demande qu’il a formée tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été rejetée le même jour au motif de son caractère tardif, ayant été formulée plus de quatre-vingt-dix jours après son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02295_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A a été rejetée par une décision du 25 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02040_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00824_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il y a formulé une demande de protection internationale le 4 juillet suivant auprès de la préfecture du Rhône.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00876_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il a formulé une demande de protection internationale le 12 juillet 2022 auprès de la préfecture du Rhône.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04687_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux réserves d'interprétation formulées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

opérations d'expertise ne satisfait pas à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dès lors qu'elle s'est bornée à tester différentes formules

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02107_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D tendant à ce que l'expert établisse le rôle joué par la SAS E et l'EARL Sordoillet dans la contamination du troupeau de l'appelant sont formulées à l'appui de conclusions ne relevant manifestement pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02816_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Toutefois, il est constant qu'elle a formulé des observations le 18 novembre 2013, ce qui est de nature à établir que cette proposition de rectification lui est effectivement bien parvenue.

Source officielle

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ALSACE PRODUCTION FORMULATION

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ARFP - Activités de Recyclage et de Formulation du Plastique

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20/05/2026

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INSTITUT DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA FORMULATION L'ANALYSE ET LA QUALITIQUE

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