CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
, et notamment l’attestation d’hébergement établie le 26 septembre 2025 ne permettent pas de l’établir.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01935_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire
1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
ORCA_26NC00217_20260313
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
Pour établir qu'elle a fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français, l'appelante fait état de sa présence en France depuis le 11 janvier 2020 et se prévaut de sa relation avec un ressortissant
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01555_20240229
29 février 2024
A est entré régulièrement en France le 5 janvier 2001, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, s'être maintenu de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02797_20240306
6 mars 2024
la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
France ; il n'est pas établi que le couple ait un projet concret de vie commune ; l'existence d'une communauté de vie antérieurement et postérieurement au mariage n'est pas établie ; le demandeur ne justifie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01978_20241009
9 octobre 2024
français et en application combinée des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la décision
1ère Chambre
DCA_24NT02286_20250520
20 mai 2025
français : 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'un enfant français et contribue à son entretien et son éducation ; -
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