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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, et notamment l’attestation d’hébergement établie le 26 septembre 2025 ne permettent pas de l’établir.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01746_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02705_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01935_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02407_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00217_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00671_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour établir qu'elle a fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français, l'appelante fait état de sa présence en France depuis le 11 janvier 2020 et se prévaut de sa relation avec un ressortissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03643_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01555_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A est entré régulièrement en France le 5 janvier 2001, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, s'être maintenu de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01752_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02797_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie () dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03175_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

France ; il n'est pas établi que le couple ait un projet concret de vie commune ; l'existence d'une communauté de vie antérieurement et postérieurement au mariage n'est pas établie ; le demandeur ne justifie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01978_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

français et en application combinée des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02286_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

français : 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04801_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'un enfant français et contribue à son entretien et son éducation ; -

Source officielle

Page 18 sur 1959

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