des propositions de rectification pour les années 2009-2010-2011 en tenant compte de l'ensemble des pièces fournies (en matière de BNC, IRPP et TVA) ".

Ingenium ad Fingendum et Geotech NC, ainsi que de la société Socotec ; - condamné les sociétés AW Architecture Workshop, Ingenium ad Fingendium et Geotech NC, ainsi que la société Socotec, à se garantir

d'ouvrage, conclu le 24 mars 2010, et cette mission s'étendait sur l'ensemble de l'opération et de construction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis la définition

Par réclamation du 4 juillet 2018, la société a vainement contesté ces impositions ainsi que le rejet de la demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l'exercice clos en 2015.

Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d’impôt : 2.

par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits garanti par l'article 8 de la Déclaration, que ces questions

article L. 57 du livre des procédures fiscales que de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, n°190 opposable à l’administration ; - la preuve des sommes retenues par le service pour établir

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Before de Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d’une somme de 28 015 euros correspondant au crédit

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

de l'ensemble de [ses] comptes bancaires au titre de l'année 2012 " et l'invitait à se munir de l'ensemble des justificatifs correspondants.

Ils produisent à l'appui de leurs allégations une attestation établie par le trustee du G Trust, selon laquelle la somme qui a été créditée sur le compte le 4 février 2011 correspond à un virement qu'il

, est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de ces rappels dès lorsqu'ils ont été établis conformément à la loi.

Il résulte ensuite de l’instruction que les comptes caisse sont systématiquement créditeurs.

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme établissant l'appréhension des bénéfices par M.

C d'aucune garantie, il y a lieu d'y faire droit.

comprenant nécessairement le crédit de 27 284 euros.

Sur l'appel incident du Crédit municipal de Paris : 23.

Lors de l'entretien du 12 juin 2017, les appelants n'ont pas davantage produit de pièces établissant la nature et l'origine des sommes créditées sur les comptes bancaires.

des sociétés appelées en garantie et leurs assureurs respectifs à le garantir solidairement et totalement, en cas de condamnation, au paiement des soldes positifs des lots n° 2.5, 7.1 et 7.2/7.3 ; 4

La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de son crédit d'impôt, pour un montant de 489 740 euros.