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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
plusieurs immeubles distincts et où le permis de construire demandé ne concerne pas ceux de ces immeubles qui ont été édifiés en violation sans permis de construire.
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
C... produit des factures d’achat auprès de pharmacies, de commerces de parfumerie et cosmétiques, de transporteurs, d’entreprises d’emballage, de la société Amazon, d’EDF, d’hôtels, d’un représentant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers doit établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
Il ne produit par ailleurs aucune justification d'une vie commune, la seule attestation d'EDF datée du 16 aout 2023 pour un contrat d'abonnement commun dans un logement situé à Amiens étant insuffisante
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Elle produit une liste de dépenses, sans aucun justificatif, des factures EDF et de prestations de protection à son nom, ainsi que ses relevés bancaires, qui ne permettent toutefois pas de démontrer que
5ème chambre
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
G par la société EDF et de prestations sociales qui leur sont versées régulièrement du fait de leur situation familiale.
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
médicales émanant d'un spécialiste en dermatologie de l'hôpital Beaujon, sur lesquelles son nom et sa date de naissance sont renseignés de façon manuscrite, deux courriers non signés émanant du service EDF-GDF
6ème Chambre
DCA_21PA05881_20220920
20 septembre 2022
diversifiés, en particulier en ce qui concerne l'année 2019, pour laquelle ne sont produits que des relevés de compte bancaire, un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2018 et une facture de résiliation EDF
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01383_20220926
26 septembre 2022
En se bornant à alléguer que les menaces graves pesant sur elle restent actuelles et qu'elle ne serait pas en sécurité dans son pays d'origine, Mme A, qui ne produit aucun élément au soutien de ses allégations
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
les informations requises par l'article R. 181-47 du code de l'environnement, une lettre d'engagement du groupe EDPR envers la société Monts du Forez Énergie, la situation comptable et financière de EDP
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête ne présente pas un caractère abusif et son intérêt pour agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Ouégoa, moyennant une redevance annuelle de 30 080 francs CFP, cette autorisation délivrée à titre strictement personnel prévoyant qu'aucune construction ni entrave aux accès au rivage ne peut être édifiée
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, il est constant que la construction en litige a été édifiée dans les années 1950 et était initialement occupée par un hôtel-restaurant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
B est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n° 237, située 137 boulevard Langlois à Toulon. Par un arrêté du 25 octobre 2010, le maire de Toulon a délivré à M.
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne le fait que la construction a été édifiée sans autorisation et la méconnaissance de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme : 2.
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié
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