Si le pli a ainsi été adressé en utilisant le nom d'épouse de l'intéressée, celle-ci était connue sous ce nom dans la structure de domiciliation comme le démontre l'attestation du directeur de la structure

Par une délibération du 21 octobre 2010, il a délégué ce droit à la SEM Citadis, titulaire d'une concession d'aménagement.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021 sous le n° 21MA00953, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Toutefois, les requérants ne peuvent utilement invoquer le " guide pratique de la prise de décision administrative " publiée par la préfecture du Nord qui, s'il indique qu'il convient de mentionner les

Porée, premier conseiller, - les conclusions de M.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance indique que le nom de l'enfant est " Kplapko " alors que la souche de cet acte de naissance indique le nom de " D ".

de séjour et ne pourrait être utilement invoqué qu'à l'encontre du refus de titre et non de l'obligation de quitter le territoire français. 8.

B, représenté par Me Dersy, présente les mêmes conclusions et mêmes moyens que dans l'affaire précédente.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement en litige porte la signature du comptable public, son nom et son prénom étant indiqués dans l'en-tête de cette décision.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée, que M.

Il soutient que : - si la cour est saisie de conclusions en recouvrement, elles sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il y a lieu, toutefois, pour cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif et à hauteur d'appel à l'appui des conclusions

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés ; - il reprend ses moyens soulevés en première instance à l’encontre de l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable

au rejet du surplus des conclusions de la SARL La Pêcherie.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués : 11.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont