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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03215_20230320
20 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00103_20221130
30 novembre 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
/Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration ».
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Par suite, l'administration a pu, à bon droit, rejeter une partie des charges qu'elle a engagées à l'étranger. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 13.
1ère Chambre
DCA_22VE01844_20230627
27 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
de communication électronique des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
La société de droit suisse Parousia Hygie SA, qui a pour activité l'achat-revente de compléments alimentaires, et a été immatriculée en France entre 2016 et 2021 en tant que société de droit étranger,
5ème Chambre
DCA_21NC01838_20220428
28 avril 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
B était fiscalement domicilié en France et le regarder comme assujetti à l'obligation de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Dans ces conditions, la circonstance que M.
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_25LY00355_20251218
imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères
7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Il n'est désormais plus contesté par les requérants que la société Stanmer Holdings Ltd, immatriculée à Gibraltar, bénéficiait d'un régime fiscal privilégié et que, par suite, les bénéfices réalisés par
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Si la société soutient qu’elle disposait de clients étrangers, aucun client de la société Coupole Finance n’est situé au Luxembourg. 7.
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
été convoqué en préfecture pour un motif autre que la notification d'une telle mesure d'éloignement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
DCA_24TL00893_20260402
En conséquence, le moyen soulevé par l’appelant, tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu’être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
représentée par Maîtres Desplanques et Langlais, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères
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