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6 754 résultats pour « imposition décidée non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00049_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la réduction des suppléments d'imposition ainsi mis à sa charge par le jugement n° 1700643 du 9 mai 2019, confirmé par une ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

retournées au service avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et " boîte non identifiable ", le centre des impôts de Paris (8e arrondissement) a, par courrier du 15 mars 2011, adressé au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A au nom de la société Holdim ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - elle pouvait déduire de son bénéfice les frais de gestion relatifs aux prestations exécutées à son profit par la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03466_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

relevant de l’impôt sur le revenu » ; cette position est confirmée par le BOI-IR-RICI-250-30-20120912, paragraphes 160 et suivants ; - en sa qualité « d’exploitant individuel » et non de particulier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02156_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

la SCI Les Peupliers, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le tribunal administratif a retenu à tort que ces impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'EURL Cabinet C D, société d'expertise-comptable ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison, d'une part, de l'imposition immédiate des bénéfices et, d'autre part, de l'imposition d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01420_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies par le service des impôts des non-résidents situé à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00601_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par réclamation du 11 janvier 2019, Mme D, au nom de sa fille mineure C B, a demandé à l'administration fiscale la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

À la suite de la confirmation du jugement du 25 juillet 2015 par un arrêt de la cour n° 15DA01240 du 16 novembre 2017 et de la non-admission du pourvoi en cassation des contribuables contre cet arrêt,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle

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