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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la réduction des suppléments d'imposition ainsi mis à sa charge par le jugement n° 1700643 du 9 mai 2019, confirmé par une ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 5.
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
retournées au service avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et " boîte non identifiable ", le centre des impôts de Paris (8e arrondissement) a, par courrier du 15 mars 2011, adressé au
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
A au nom de la société Holdim ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - elle pouvait déduire de son bénéfice les frais de gestion relatifs aux prestations exécutées à son profit par la
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
relevant de l’impôt sur le revenu » ; cette position est confirmée par le BOI-IR-RICI-250-30-20120912, paragraphes 160 et suivants ; - en sa qualité « d’exploitant individuel » et non de particulier
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
la SCI Les Peupliers, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le tribunal administratif a retenu à tort que ces impositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
L'EURL Cabinet C D, société d'expertise-comptable ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés dont M.
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison, d'une part, de l'imposition immédiate des bénéfices et, d'autre part, de l'imposition d'une
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies par le service des impôts des non-résidents situé à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
Par réclamation du 11 janvier 2019, Mme D, au nom de sa fille mineure C B, a demandé à l'administration fiscale la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
À la suite de la confirmation du jugement du 25 juillet 2015 par un arrêt de la cour n° 15DA01240 du 16 novembre 2017 et de la non-admission du pourvoi en cassation des contribuables contre cet arrêt,
DCA_24DA01909_20251218
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
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