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2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01580_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ni justifié de l’impossibilité de la produire. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a pu, en avril 2011, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’hôte de vente, il n’est pas sérieusement contesté que ce contrat a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02782_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B... apporte un contrat de travail en date de septembre 2023, ce dernier n’est pas un contrat visé par les autorités compétentes au sens de l’accord franco-marocain précédemment mentionné et le requérant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il occupait en dernier lieu les fonctions de superviseur piste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

déloyale de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00823_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La seule circonstance que la décision explicite contestée a été prise à l'approche de l'audience en première instance n'est pas de nature à invalider ce constat, alors, au demeurant, que la préfète du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00824_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La seule circonstance que la décision explicite contestée a été prise à l'approche de l'audience en première instance n'est pas de nature à invalider ce constat, alors, au demeurant, que la préfète du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01631_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée fait obligation à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02584_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour contester cette appréciation, Mme A fait valoir qu'elle suit un traitement pour un cancer du sein et qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement du traitement approprié en cas de retour dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00667_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01027_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En troisième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02854_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02092_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du jugement contesté qu'il est suffisamment motivé, conformément aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01557_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la société Socotec Holding : 2.

Source officielle

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