fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10

En vertu de l'article R. 741-10 du même code : " La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction ()

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que le jeune B est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme sévère associé à un retard mental et présente un taux d'incapacité fixé à 80 % par la maison départementale

de 50 % retenu par les premiers juges. 10.

Elle se prévaut des mentions qui, à cette date, figurait au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Le 11 juin 2019, elle a été victime d'un accident lui occasionnant une fracture transversale de l'extrémité inférieure de la malléole externe gauche.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

la décision du 14 décembre 2020 par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a fixé la date de consolidation de sa rechute du 17 octobre 2016 au 27 avril 2018 avec un état antérieur de 7 % et un taux

D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

L'expert a retenu un taux d'incapacité permanente partielle consécutif à la maladie contractée en service de 15 %, identique au taux retenu, après expertise du 5 septembre 2018, pour l'instruction de sa

A se trouvant en situation de handicap avec un taux d'incapacité inférieur à 80 %, et perçoit à cet égard l'allocation adulte handicapé. Toutefois, M.

Il ressort des pièces du dossier que le jeune A, à qui un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées le 19 mars 2024, a également pu

identifiées par le second expert et d'un taux de 35 euros par jour d'incapacité totale, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 4 585 euros ; - il peut lui être alloué les sommes de 5 100

Ils ajoutent que la faute du CH de Dieppe est à l'origine d'un taux de perte de chance de survie de M. E de 80 %, ou à défaut de 50 %.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Morosoli au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 772 904 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical survenu le 12 mars 2016, avec intérêt au taux

un taux horaire forfaitaire de 10 euros.

Dans ces conditions, ainsi que Mme A le soutient, il n'y a pas lieu d'appliquer une décote de 10 %, comme proposé par l'expert. 9.