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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H... chacune une indemnité de 60 188 euros en réparation de leurs préjudices subis au même titre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte par ailleurs d'attestations de BTP Prévoyance produites en première instance que cet organisme lui a versé des indemnités journalières complémentaires pour un montant total de 5 226,76 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
leurs fils C, représentés par Me Colin Le Bonnois, demandent à la cour : 1°) de condamner le CHU d'Amiens et/ou l'ONIAM à réparer intégralement les préjudices subis par C B et à leur verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
42 du statut, tenant compte de l'indemnité différentielle dont il bénéficiait ; - il a droit, au titre de l'indemnité de préavis, à 50 952,52 euros, compte tenu de l'indemnité différentielle dont il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A avait été réopéré dès le 3 février, en l'espèce, le retard d'un jour ne pourrait être à l'origine tout au plus que d'une perte de chance, qui pourrait être évaluée par une expertise complémentaire ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
illégale, évaluée au 30 juin 2022 à la somme de 204 628,33 euros, augmentée de la somme de 66 500,00 euros pour la période du 30 juin 2022 au 9 décembre 2022, et, en second lieu, de lui verser une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 4.M. B soutient que le ministre des armées doit encore l'indemniser à hauteur de 417,08 euros au titre des pertes de revenus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relève appel de ce jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à indemniser M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D justifient un complément d'indemnisation à hauteur de 21 000 euros ; - le préjudice professionnel subi par M. D justifie une indemnisation à hauteur de 15 000 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle a sollicité également l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces décisions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
retraite des régime général et complémentaire qui devraient être versés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C et de Mme D tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février 2024, 3 juin 2025 et 17 juillet 2025, M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
en accordant une indemnité de 720,90 euros ; - le préjudice esthétique temporaire subi par A doit être indemnisé par l'octroi d'une somme de l4 000 euros ; - les souffrances endurées, qui sont pleinement
Source officiellePage 18 sur 188