E... par le tribunal correctionnel de Coutances en 2018 ne faisait plus alors l’objet de mention à son casier judiciaire, l’autorité administrative pouvait néanmoins prendre en compte les faits en cause

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B A épouse D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2022.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 mai 2023.

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 2021/019116 du 23 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été rejetée par une décision du 23 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard du 20 avril 2023 en tant qu’il a refusé la délivrance d’un titre de séjour, à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire

Par une décision n° 2024/000473 du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.

B... a été condamné le 4 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d’Evry au paiement d’une amende de 500 euros pour « conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

données aux mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 8.