enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), d’enjoindre à l’autorité administrative de le radier de ce fichier dans un délai

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

C à l'encontre de la décision du 15 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour 2017 au grade de commandant : 7.

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.

Aux termes de l’article D. 40 du même code : « Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal

des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de l'assiette de l'amende prévue à l'article 1759 du

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 février 2021 refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D’autre part, il est constant que la SARL DG Campus n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

G A ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer

la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai