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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.
7ème chambre
DCA_23PA00665_20230718
18 juillet 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02305_20240620
20 juin 2024
de la notification de l'arrêt, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa demande avec effacement d'inscription au système d'informations Schengen ; 3°)
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et une autorisation provisoire de séjour sous huit jours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01160_20221213
13 décembre 2022
Par un arrêté du 7 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2020-196, la préfète de la Gironde a donné délégation à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
au crédit de leurs comptes courants d'associés, de virements sur leurs comptes bancaires ou de versements en espèces, des sommes, d'un montant total de 202 400 euros, correspondant au règlement de factures
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01968_20230119
19 janvier 2023
Il justifie de son inscription au centre de formation d’apprentis de la métropole Nice Côte d’azur à compter du 4 novembre 2019 en vue de suivre une formation de 24 mois préparant au certificat d’aptitude
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
Sur le titre de perception émis le 12 octobre 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor et la décision du 9 juin 2017 du ministre de l'économie et des finances : 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
De même l'obtention d'un diplôme de développeur en novembre 2018 ne suffit pas à démontrer sa spécialisation informatique 6. Pour justifier de son échec en master et de sa réorientation, M.
Juge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français ne tient pas compte
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
de la baisse du taux d'intérêt à compter du 1er septembre 2018 et, pour l'année 2016, d'une erreur de calcul, favorable au contribuable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00958_20251211
11 décembre 2025
) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
I..., assistante senior manager et représentante de proximité au comité social et économique Fonctions support, M. C... G..., manager special services et conseiller du salarié, Mme J...
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Ces écritures ont eu pour contrepartie des inscriptions au débit du compte 625100 " Voyages et déplacements ", comportant un libellé faisant référence à des remboursements de frais exposés par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 239 sexies C du code général des impôts : " Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
d'actif ni un compte de passif, n'a eu pour objet ni pour effet de corriger le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit de la société Dufour Yachts. 4.
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
de son compte courant d'associé.
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
La société Laboratoires Ineldea, qui est spécialisée notamment dans la conception, la fabrication et la vente de compléments alimentaires, de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a développé et
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
411 " compte clients " ne faisait pas figurer l'intégralité des clients de la société, les opérations du compte de TVA collectée n'étaient pas détaillées, le compte " banque " (512) faisait état d'un
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