B a, par cette démarche, manifesté sa volonté de voir son dossier instruit et a produit les éléments nécessaires pour la poursuite de l'instruction, notamment ses coordonnées. 4.

Il soutient que : - le refus de séjour n'a pas été pris selon une procédure régulière dans la mesure où sa demande d'autorisation de travail n'a pas été instruite ; - le refus de séjour méconnaît les

Cette demande n'a toutefois pas été instruite compte tenu de son caractère incomplet. Le 3 juillet 2023, il a été interpellé pour des faits de violences aggravées commis sur sa compagne.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger dont la demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire

du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

C est insuffisant pour permettre au service instructeur d'apprécier le traitement retenu des façades sur rue, - le moyen tiré de la méconnaissance par ce permis de construire modificatif des dispositions

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le pétitionnaire a produit au dossier de demande, les éléments permettant au service instructeur d’appréhender la composition d’ensemble

A soutient que le rapport médical confidentiel établi par le médecin instructeur de l'OFII retranscrit de manière incomplète son état de santé, celui-ci mentionne le fait qu'il souffre d'une gonarthrose

procédure de règlement amiable ; - elle sollicite les sommes de 79 243 euros au titre de la perte de marge brute du 24 avril au 31 octobre 2017, somme validée par l'analyse comptable de l'agent instructeur

21NC03184 et 21NC03285 ; - les modifications apportées au projet initial nécessitaient une nouvelle consultation des services d'incendie et de secours et de la commission de sécurité ; - le service instructeur

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ".

Par ailleurs, une fois la procédure disciplinaire engagée par la directrice du CNG, ce n'est pas cette autorité qui a instruit l'affaire et rédigé un rapport mais le Dr A, membre de l'inspection générale

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

Ce bail, qui avait été transmis aux services instructeurs de la demande de permis, prévoyait en outre expressément que la commune autorisait la cession du bail à la SCI Maire en cours de constitution.

La régularité des autorisations instruites et délivrées selon les dispositions applicables avant l’intervention de cette ordonnance doit donc être appréciée en fonction de ces dernières.

soutiennent que : - l'avis de l'Autorité environnementale du 11 avril 2016 a été rendu par un service ne disposant pas d'une autonomie distincte et fonctionnelle suffisante vis-à-vis du service instructeur

Le dernier alinéa de l'article L. 331-31 du même code dispose que : " Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

estimant que les conclusions de la demande de Mme A... devaient être regardées comme étant dirigées contre la décision du maire de Mauvezin du 2 février 2021 par laquelle cette autorité a refusé d’instruire

du 20 décembre 2018 ; par ailleurs, aucune attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a été fournie ; - la demande de permis de construire a été instruite

moyens (SCM) Albiscan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a refusé d'instruire