Procédure devant la cour I°) Sous le n° 24LY01788, par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M.

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que l’irrecevabilité de la réclamation pour défaut de justificatif n’a pas été régularisée avant la clôture d’instruction en première instance.

A devant le tribunal et devant la cour. Sur les conclusions d'annulation : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2401997 du 6 mars 2024 par lequel la magistrate

Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée, dès lors que le premier juge ne pouvait leur opposer l'irrecevabilité de leur requête tirée du défaut

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de l'irrecevabilité relative au défaut d'intérêt ou de qualité à agir de la société Generali

à révéler un défaut d'examen, alors qu'ainsi qu'il a été vu aux points 12 et 13 la décision pouvait être légalement adoptée sans attendre l'issue de ce recours.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 541

Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

volontaire est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la situation ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M.

du délai de recours, telle que le défaut de qualité pour agir d'un requérant, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles

volontaire est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - il est insuffisamment motivé ; - cela révèle un défaut d'examen particulier

Il soutient que : - la commune n'est pas fondée à opposer une irrecevabilité de l'action introduite devant le tribunal pour défaut de demande préalable ; ce n'est pas lui qui a mis en cause la commune

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative ; - la

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions