Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes

Par un jugement n° 2002894 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - les premiers juges ont considéré à tort que le moyen tiré de la consultation incomplète des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme n'était pas assorti

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

36 du code de commerce ; - le dossier de demande présente plusieurs insuffisantes ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès qu'il présente des efforts insuffisants en matière

Par un jugement n° 2201602 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande.

Mme B..., attachée d’administration de l’Etat, a été affectée en qualité de gestionnaire adjointe au collège Jules Vallès à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) à compter du 1er novembre 2018.

La société Héli-Union relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 septembre 2019 rejetant sa demande tendant à la résiliation de ce marché et à la condamnation de l'Etat à réparer

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

qu'elle a formé contre ce jugement.

Par jugement n° 1815886/2-2 du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M.

par lesquelles la société exploitante entend constituer ses capacités financières.

n’est pas assurée, compte tenu de la capacité et du débit insuffisants du poteau d’incendie le plus proche du terrain d’assiette, et que le projet « est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état-civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.

Toutefois, il ressort du jugement que les premiers juges ont estimé que ce moyen était inopérant.

le personnel administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur dans les conditions prévues

L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un