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L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Sur les frais liés au litige : 21.

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D B A, représenté par Me Coffi, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Office national

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L'article III de la seconde partie de ce traité prévoyait une redevance domaniale de 1 447 740 francs hors taxes, payable trimestriellement, composant la partie R1 de la redevance d'occupation, révisable

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Par conséquent, alors même qu’un délai de six mois s’est écoulé entre le mois de mars 2018 et la vente de la villa, à l’issue de la levée des conditions suspensives dont la cession était assortie, et qu

B..., et de ce que la promesse de vente dissimulait l’existence de cette servitude, les arguments qu’ils développent à l’appui de ces moyens ont trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

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à l'origine de l'exonération dont la société se prévaut en ce qui concerne ses propres ventes.

La société requérante soutient que le service a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté la procédure prévue par les

La société requérante soutient que le service a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté la procédure prévue par les

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