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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

du secret professionnel et, en conséquence, d'une violation de son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00861_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux : 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de cette entreprise, les contacts commerciaux se faisant principalement par téléphone ou par courriers électroniques.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est prononcée sur le projet des sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions de modification de programme et réorganisation territoriale de quatorze services locaux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01512_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le dossier a été transmis à la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin qui, à l'issue de sa réunion du 9 août 2021, a émis un avis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu ce local.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00778_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

immobilière (SCI) Vita Verde ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial, par ailleurs pillé, le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance d'un montant de 83 374 euros de la part de son assureur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, constitués de vestiaires, bâtiment de stockage, salle de réunion ou locaux techniques.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La société requérante est propriétaire d'un immeuble situé boulevard St Germain à Paris, qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006 avec la société PRL.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Slovaquie et ne permettent pas d'asseoir l'imposition réclamée ; le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société Deminter Spol dispose d'un établissement stable en France dans les locaux

Source officielle

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