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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
du secret professionnel et, en conséquence, d'une violation de son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux : 4.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
de cette entreprise, les contacts commerciaux se faisant principalement par téléphone ou par courriers électroniques.
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est prononcée sur le projet des sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions de modification de programme et réorganisation territoriale de quatorze services locaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le dossier a été transmis à la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin qui, à l'issue de sa réunion du 9 août 2021, a émis un avis
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu ce local.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
immobilière (SCI) Vita Verde ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA
ORCA_24BX00157_20240329
A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial, par ailleurs pillé, le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
A la suite d'un incendie qui a occasionné des dommages dans son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance d'un montant de 83 374 euros de la part de son assureur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
, constitués de vestiaires, bâtiment de stockage, salle de réunion ou locaux techniques.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La société requérante est propriétaire d'un immeuble situé boulevard St Germain à Paris, qu'elle a donné en location dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006 avec la société PRL.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
Slovaquie et ne permettent pas d'asseoir l'imposition réclamée ; le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société Deminter Spol dispose d'un établissement stable en France dans les locaux
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