Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article UHc 9 et celles du chapitre G du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le permis d'aménager modificatif méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code

par une bande d’accès, grevée d’une servitude de passage pour la parcelle cadastrée AA n° 267 depuis 1986, dont Mme A... peut disposer en tant que propriétaire.

taux légal à compter du 6 août 2019 et capitalisation des intérêts, au titre des troubles dans les conditions d'exercice de son activité et des frais d'assurance du local.

A est propriétaire de locaux dans un ensemble immobilier en copropriété situé à Sète (Hérault), auparavant affectés à un usage commercial.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Le lot n° 2 du 10, quai Numa Sensine, occupant le rez-de-chaussée droit, y est décrit comme un local vacant, dégradé, sans aucun élément de confort, pour lequel il faudra procéder à une mise aux normes

Elle soutient que : - la commune de Muret refuse de manière fautive depuis 2005 d'intégrer les parcelles dont elle est propriétaire, classées par le plan local d'urbanisme en zone d'urbanisation future

des travaux préconisés par l’expert sur sa propriété et de 15 692,74 euros au titre des travaux relatifs aux embellissements ; - une somme de 1 500 euros par mois doit être mise à la charge de la commune

B, qui donne en location à la société Lapeyre des locaux dont elle est propriétaire, situés 15 rue des Halles, dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en

Aux termes de l’article L. 511-1-1 de ce code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Polynésie française à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et à ce que la somme de 500 000 F CFP soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article

Il soutient que : - la contestation du titre de perception est recevable ; - le titre de perception est entaché d'une erreur s'agissant du débiteur des sommes dues ; les travaux de mise en sécurité

Mme A est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats

dispositions de cet article pour soutenir que la pose de clôture serait interdite en zone N du plan local d'urbanisme.

, par deux arrêtés du 29 septembre 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation de ces locaux.

Un propriétaire d’une parcelle sur le territoire d’une commune justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité à contester le plan local d’urbanisme de cette collectivité dans l'ensemble de ses dispositions

à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L’arrêté mentionne d’une part

Article 2 : La commune de Perpignan versera une somme de 1 500 euros aux consorts D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.