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Une visite du logement par un inspecteur de ce service a été organisée le 27 mai 2021, à la suite de laquelle celui-ci a rendu, le 28 octobre 2021, un rapport constatant l'exiguïté du logement et concluant

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Le logement permet une aération suffisante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03253_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Mme A a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière par une décision du 6 mai 2020 de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20714_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

la zone 1, 10 des 22 logements visités de la zone 2, 2 des 3 logements visités de la zone 3, les 12 logements visités de la zone 5, concernent les bruits d'impact produits sur le sol entre deux logements

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 puisqu'elle ne permet pas la mise à disposition immédiate de logements sociaux aux personnes pouvant y prétendre, les logements conventionnés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

intervienne dans les trente mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03365_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

titre du droit au logement opposable.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02840_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

qu'elle occupait à Roissy-en-France, celle-ci avait quitté le logement pour être relogée depuis le 28 septembre 2017 à Othis.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

de type T1, mais également la création d'une extension qui comprend, notamment aux trois étages, la création de 32 logements de type T1 dont six logements totalement adaptés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01879_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

caducité du permis de construire n° PC 13 117 13 F0071 du 24 mars 2014 ainsi que des permis de construire modificatifs successifs concernant la tranche 3 du projet en vue de la construction de 90 logements

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04949_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

/ha soit environ 15 logements dont 25 % de logements aidés (environ 4 logements aidés) ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

logements sociaux à produire pour atteindre cet objectif.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03343_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

La société Catel Roc, société civile immobilière, est propriétaire d'un logement situé sur le territoire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique).

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Quant A logements situés 42 rue Barrau à Toulouse : 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

de fonctions de 2016 à 2019 puis de la mise à sa disposition, en 2019, d’un logement incompatible avec la composition de son foyer.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01619_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement

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