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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -
DCA_20TL22684_20230307
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
décembre 1989 et, d'autre part, au versement des pensions de retraite au titre de la période comprise entre le 1er février 2012 et la date de versement par l'Etat de la somme précédente.
Juge des référés
ORCA_24MA02373_20250808
8 août 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02408_20240416
16 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
ORCA_23MA03006_20240425
25 avril 2024
ORCA_23MA02284_20240416
ORCA_23MA02286_20240628
28 juin 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00479_20220628
28 juin 2022
D et Mme B épouse D, ressortissants kosovares, nés respectivement les 4 mai 1975 et 17 décembre 1979, sont entrés en France le 19 avril 2016.
6ème chambre
DCA_21NT00726_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
ORCA_23MA03015_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
A... est né en Algérie le 14 novembre 1957. Fils de harki, il a, en 1962, quitté l’Algérie pour la France où il a séjourné dans des camps de transit et d’hébergement jusqu’en 1975.
4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
Vu : - la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
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