A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille du 28 mars 2025.

Elle a ainsi régulièrement motivé sa décision. 7.

Or la décision du préfet des Hauts-de-Seine obligeant M.

E a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Après l'avoir fait entendre par un agent de la préfecture, le préfet de l'Orne, par une décision du 19 août 2022, a obligé M.

qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de leur proche en détention.

A s'y est maintenu irrégulièrement.

A... avant de prendre les décisions contestées. En troisième lieu, M.

en France ; en outre, elle a été condamnée le 18 juin 2018 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'obtention, détention et usage de faux documents administratifs commis en

la notification de la décision ". 5.

Sur la décision d'expulsion : 2.

faits pour lesquels il a été condamné, par la cour d'assises du Haut-Rhin le 2 décembre 2014, à six ans d'emprisonnement.

B a été condamné pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs constatant un droit ou une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et pour des faits de

En second lieu, la circonstance que la décision déférée a vocation à renvoyer M.

de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ".

à compter de la notification de cette décision. (). ".

décision étant régulière, le moyen tiré du défaut de base légale de la précédente décision qui la fonde doit être écarté ; - les décisions contestées ne portent pas une atteinte excessive à sa vie

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et dans les circonstances de l’espèce, en dépit des condamnations dont M.