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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à compter du jour où le manquement a été commis () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dans ces conditions, le manquement de la société requérante à ces dispositions est établi. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date où les manquements ont été constatés : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué sur la partie non résiliée de la concession, correspond à la différence entre, d'une part, les recettes supplémentaires qui auraient été enregistrées
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel des manquements ; - les pénalités pour manquement délibéré concernant les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
des amendes est disproportionné au regard de leurs capacités financières et de l'ancienneté des faits, la société Au Petit Marché ayant procédé à la remise en état du site et ayant régularisé les manquements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 20 983 euros et, d'autre part, la décharge de la majoration pour manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une réunion de concertation interdisciplinaire du 2 août 2016 confirme une masse cervicale droite avec difficultés respiratoires, marquée par un carcinome épidermoïde et une lésion de nature malpighienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d’un montant de 242 890 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C des manquements qui n'étaient pas mentionnés dans le rapport sur la base duquel l'action disciplinaire a été engagée à son encontre et, d'autre part, a retenu des manquements dont les rapports précisent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'économie, des finances et la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de rétablir les majorations dans la limite du taux de 40 % applicable en cas de manquement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - le jugement annule les décisions attaquées sur le fondement d'un moyen qui manque en fait, dès lors que l'entier dossier personnel de M.
Source officiellePage 18 sur 845